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Adoptée en mai 2019, la loi Pacte a profondément transformé l’épargne retraite en France. Son principal apport est la création d’un produit unique, le Plan d’Épargne Retraite (PER), qui remplace une multitude de contrats anciens devenus illisibles pour la plupart des épargnants.
La réforme reste d’une actualité directe : la loi de finances 2026, promulguée le 19 février 2026, vient d’en modifier deux paramètres clés, la suppression de l’avantage fiscal pour les versements effectués après 70 ans, et l’allongement du report des plafonds de déduction de 3 à 5 ans.
Comprendre cette réforme, c’est comprendre pourquoi le PER est devenu le placement retraite de référence, et comment en tirer le meilleur parti selon votre situation. Pour aller plus loin sur le lien entre loi Pacte et épargne retraite et les produits qui en sont issus, notre guide sur le fonctionnement du PER vous accompagne étape par étape.
La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, a été promulguée le 22 mai 2019. L’un de ses volets les plus structurants porte sur la réforme de l’épargne retraite, jusqu’alors morcelée entre de nombreux dispositifs aux règles incompatibles.
L’objectif du gouvernement était double : simplifier l’offre pour les épargnants français, et orienter davantage de capitaux vers le financement de l’économie. Concrètement, la réforme repose sur trois principes fondateurs : la portabilité totale des droits acquis, l’harmonisation des règles fiscales, et la liberté de sortie en capital ou en rente à l’échéance.
Avant la loi Pacte, un salarié pouvait détenir simultanément un PERP, un PERCO et un contrat Article 83, sans aucune possibilité de les consolider. Chaque produit obéissait à des règles fiscales, des plafonds et des conditions de sortie qui lui étaient propres, rendant toute stratégie d’épargne retraite cohérente difficile à construire.
Les travailleurs non salariés étaient, eux, limités au contrat Madelin. Ce dernier imposait des versements annuels dans une fourchette contrainte et ne permettait aucune sortie en capital à la retraite, sauf si la rente mensuelle était inférieure à un seuil très bas. Cette rigidité freinait l’adhésion d’une large partie des indépendants, qui ne voyaient pas l’intérêt d’épargner dans un produit aussi peu souple.
La loi Pacte a voulu mettre fin à ce morcellement en simplifiant l’accès à l’épargne retraite pour tous. L’idée centrale est de permettre à chaque souscripteur de disposer d’un seul contrat tout au long de sa vie professionnelle, quel que soit son statut ou ses changements de situation.
La portabilité des droits, la gestion pilotée par défaut et la liberté de sortie sont les trois piliers de cette vision. Ces orientations se retrouvent dans chacune des dispositions du texte, qu’il s’agisse de la mise en place du PER, de l’encadrement des frais de transfert ou de la définition des conditions de déblocage. La réforme a aussi instauré un devoir de conseil renforcé à toutes les étapes du contrat, de la souscription jusqu’à la liquidation.
La loi Pacte a été complétée par l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite, qui précise les modalités techniques des nouveaux plans. C’est ce texte qui fixe le cadre réglementaire applicable aux assureurs, banques et gestionnaires d’actifs souhaitant commercialiser un PER. Il définit les trois compartiments, les règles de gestion et les conditions de sortie.
Les dispositions entrent en vigueur de façon progressive, à une date fixée par décret pour chaque mesure. Ce calendrier échelonné a été pensé pour permettre aux établissements financiers de s’organiser, sans imposer une transformation immédiate de l’ensemble du marché.
L’entrée en vigueur du PER pour les épargnants est fixée au 1er octobre 2019, date à laquelle assureurs et établissements bancaires ont pu proposer les nouveaux plans à leurs clients, sous leurs trois formes : individuel, collectif et obligatoire. Les titulaires d’anciens contrats (PERP, Madelin, PREFON) ont également pu, dès cette date, demander le transfert de leur épargne vers un PER, chez le même gestionnaire ou chez un autre. Le choix leur restait entier : conserver leur ancien contrat ou opter pour le nouveau régime.
C’est à partir du 1er octobre 2020 que les anciens produits d’épargne retraite ont cessé d’être commercialisés. Depuis cette date, il n’est plus possible d’ouvrir un PERP, un contrat Madelin, un PERCO ou un contrat Article 83. Le PER devient le seul produit d’épargne retraite disponible à la souscription.
Les contrats souscrits avant cette date ne disparaissent pas pour autant. Leurs titulaires peuvent les conserver et continuer à les alimenter selon les règles initiales. Mais toute nouvelle souscription passe désormais obligatoirement par un PER.
L’ensemble du régime juridique du PER est codifié à l’article L224 du Code monétaire et financier. Ce texte définit les règles communes à tous les PER : conditions d’adhésion, modalités de versement, règles de gestion, conditions de sortie et traitement fiscal. Il s’applique indifféremment au PER individuel, au PER d’entreprise collectif et au PER obligatoire (PERO). C’est ce qui garantit l’homogénéité du dispositif, quelle que soit la forme juridique choisie ou l’établissement gestionnaire.
Le PER est un contrat d’épargne à long terme dont l’objectif est de constituer un capital ou une rente viagère pour la retraite, tout en bénéficiant d’un avantage fiscal immédiat sur les versements volontaires. Il s’adresse à toute personne physique, sans condition de situation professionnelle, ce qui constitue une rupture majeure avec les anciens dispositifs de retraite supplémentaire réservés à certaines catégories.
Son fonctionnement repose sur un principe simple : les sommes versées sont investies pendant la vie active, puis restituées sous forme de capital ou de rente au moment du départ à la retraite. Le PER peut être souscrit sous forme d’un contrat d’assurance de groupe ou d’un compte-titres. Il est donc à la fois un outil d’épargne, un outil fiscal et un outil de gestion patrimoniale.
La loi Pacte distingue trois formes de PER selon le cadre dans lequel ils sont souscrits.
Le PER individuel (PERIN) est le successeur direct du PERP et du contrat Madelin. Ouvert à tout épargnant, salarié ou indépendant, il est alimenté principalement par des versements volontaires libres, déductibles du revenu imposable dans la limite des plafonds légaux. C’est le produit d’épargne retraite individuel par excellence.
Le PER d’entreprise collectif (PERECO) remplace le PERCO. Mis en place par l’entreprise, il est alimenté par l’intéressement, la participation, l’abondement employeur, la prime de partage de la valeur et les versements volontaires du salarié. L’adhésion y est en principe automatique, mais le salarié peut y renoncer. À noter que la loi Pacte a supprimé ou réduit le forfait social sur certains versements pour encourager les entreprises à mettre ce dispositif en place, ce qui a un impact direct sur la fiscalité du PERECO.
Le PER obligatoire (PERO) est l’héritier de l’Article 83. Il est mis en place par certaines entreprises pour tout ou partie de leurs salariés et impose une adhésion. Les cotisations obligatoires doivent être liquidées sous forme de rente viagère à la retraite.
| Ancien produit | Nouveau produit | Principales évolutions |
|---|---|---|
| PERP | PER individuel (PERIN) | Sortie en capital possible, portabilité totale |
| Madelin | PER individuel (PERIN) | Versements libres, sortie en capital autorisée |
| PERCO | PER d’entreprise collectif (PERECO) | Gestion pilotée par défaut, transfert simplifié |
| Article 83 | PER obligatoire (PERO) | Portabilité, compartimentage des droits |
La rupture la plus significative concerne la sortie à l’échéance. Là où le PERP n’autorisait qu’une sortie en capital à hauteur de 20 % au maximum, et où le Madelin imposait une sortie intégralement en rente viagère, le PER permet de récupérer l’intégralité de son épargne en capital, en rente, ou en combinant les deux.
Non. Les titulaires de PERP ou de Madelin souscrits avant le 1er octobre 2020 peuvent conserver leurs contrats. Ils continuent de fonctionner selon leurs règles d’origine et peuvent toujours être alimentés par de nouveaux versements. Rien n’oblige à effectuer un transfert.
Cela dit, transférer ces contrats vers un PER individuel est souvent plus avantageux. Pour peser le pour et le contre, notre guide des avantages et inconvénients du PER vous aide à prendre la bonne décision selon votre profil, notamment pour bénéficier de la sortie en capital et d’une gestion plus souple.
Chaque PER est structuré en trois compartiments distincts, correspondant à l’origine des fonds versés.
Le compartiment 1 reçoit les versements volontaires de l’épargnant. Le compartiment 2 est alimenté par l’épargne salariale : intéressement, participation, abondement employeur et prime de partage de la valeur. Le compartiment 3 reçoit les cotisations obligatoires de l’employeur ou du salarié.
Cette séparation est fondamentale, car chaque compartiment obéit à ses propres règles fiscales à la sortie. Les versements volontaires déduits à l’entrée seront soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux à la sortie. Les sommes issues de l’épargne salariale bénéficient, elles, d’une exonération d’impôt sur le revenu en cas de sortie en capital.
La loi Pacte a rendu obligatoire la proposition d’une gestion pilotée par horizon comme mode par défaut dans tous les PER. L’allocation évolue automatiquement en fonction de votre distance à la retraite. Lorsque l’échéance est lointaine, le portefeuille est orienté vers des actifs plus dynamiques. À mesure que la retraite approche, il se sécurise progressivement.
Les gestionnaires proposent généralement trois profils dans ce cadre : prudent, équilibré et dynamique. Le profil dynamique sera majoritairement investi en unités de compte en phase de capitalisation, tandis que le profil prudent privilégiera les supports sécurisés dans les cinq dernières années avant l’échéance. Cette gestion pilotée a favorisé une orientation plus large vers des actifs productifs, ce qui améliore les perspectives de rendement d’un PER sur le long terme par rapport aux anciens produits concentrés sur le fonds euro.
Il est tout à fait possible de détenir plusieurs PER simultanément. La loi Pacte n’impose aucune limite sur ce point. Un épargnant peut donc avoir un PERIN souscrit à titre personnel et un PERECO mis en place par son employeur.
Attention toutefois : le plafond de déductibilité fiscale est global. Il s’applique à l’ensemble des versements volontaires réalisés sur tous vos PER dans l’année, et non par contrat. Dépasser ce plafond ne donne lieu à aucun avantage supplémentaire à l’entrée.
Les versements déductibles effectués sur un PER individuel réduisent directement le revenu imposable au titre de l’impôt sur le revenu. Si vous versez 3 000 euros dans l’année avec un taux marginal d’imposition (TMI) de 30 %, vous économisez 900 euros d’impôt. Plus votre TMI est élevé, plus l’avantage fiscal est important.
Cette déductibilité n’est pas automatique : vous pouvez aussi choisir de ne pas déduire vos versements à l’entrée. Ce choix peut être pertinent si vous êtes peu ou pas imposable, car la fiscalité à la sortie sera alors allégée : seules les plus-values seront soumises au prélèvement forfaitaire unique. Depuis le 1er janvier 2026, cette option de déduction est par ailleurs supprimée pour les titulaires ayant atteint 70 ans au moment du versement.
Le plafond de versement PER annuel correspond à 10 % de vos revenus professionnels nets de l’année précédente, dans la limite de 10 % de huit fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). En 2026, ce plafond s’élève à 37 680 euros maximum pour un salarié, ou à 4 710 euros minimum si vos revenus sont faibles. Les travailleurs non salariés bénéficient d’un plafond rehaussé, qui intègre un complément sur la fraction de revenus supérieure au PASS.
À noter : la loi de finances 2026 a allongé le délai de report des plafonds non utilisés de 3 à 5 ans, offrant encore plus de souplesse pour lisser les versements selon vos années de revenus.
La fiscalité du PER à la sortie dépend du mode de sortie choisi et de l’option retenue à l’entrée. Si vous avez déduit vos versements, la sortie en capital est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu pour la part correspondant aux versements, et au prélèvement forfaitaire unique sur les plus-values.
La part de capital correspondant aux versements non déduits n’est pas imposée à la sortie : seules les plus-values sont taxées au prélèvement forfaitaire unique. La sortie en rente viagère est imposée selon le régime des pensions, avec un abattement de 10 %.
Dans tous les cas, les sommes issues de l’épargne salariale sont exonérées d’impôt sur le revenu en cas de sortie en capital fractionné, mais restent soumises aux prélèvements sociaux sur les plus-values.
La loi de finances 2026 a relevé le taux global des prélèvements sociaux à 18,6 %, faisant passer le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % à 31,4 % (12,8 % d’impôt sur le revenu + 18,6 % de prélèvements sociaux). Ce taux s’applique aux plus-values générées sur les sommes retirées en capital à compter du 1er janvier 2026. Il reste possible d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu si celui-ci s’avère plus favorable à votre situation.
En cas de décès du titulaire avant la liquidation du PER, la fiscalité dépend de la forme juridique du contrat. Lorsque le PER est souscrit sous forme d’un contrat d’assurance de groupe, comme c’est le cas avec le PER Winalto proposé par l’assurance vie MAAF, les capitaux transmis aux bénéficiaires désignés bénéficient d’un régime de faveur similaire à celui de l’assurance-vie, avec des abattements significatifs selon l’âge du titulaire au moment des versements.
Pour un PER souscrit sous forme de compte-titres, les capitaux s’intègrent à la succession classique selon les règles habituelles. Cette dimension successorale est souvent négligée lors de la souscription, alors qu’elle peut représenter un enjeu patrimonial significatif. Pour en savoir plus, notre article sur la fiscalité du PER en cas de décès détaille les conditions d’imposition selon chaque situation.
La loi Pacte a ouvert la possibilité de transférer l’ensemble des anciens produits d’épargne retraite vers un PER. Sont concernés le PERP, le contrat Madelin, le PERCO, les contrats Article 83 et le contrat PREFON pour les fonctionnaires. Les droits accumulés conservent leur antériorité fiscale : le transfert en lui-même ne déclenche aucune imposition.
Le transfert peut s’effectuer vers le même gestionnaire ou vers un gestionnaire différent de votre choix. Il n’existe pas de délai légal imposé pour réaliser cette démarche, et les titulaires d’anciens contrats peuvent le faire à tout moment.
Tout savoir sur le transfert d’un PERP ou d’un Madelin vers un PER est essentiel avant de se lancer. Les droits accumulés sont repris sans imposition au moment du transfert, et les nouvelles règles du PER s’appliquent aux sommes déjà épargnées : sortie en capital possible, déblocage anticipé pour l’achat de la résidence principale, gestion pilotée par défaut.
Il faut cependant vérifier les frais avant de se lancer. Pour un transfert depuis un PERP de moins de 10 ans, les frais peuvent atteindre 5 % des sommes transférées. Passé ce délai, le transfert s’effectue gratuitement. Il vaut donc parfois attendre le dixième anniversaire du contrat pour optimiser l’opération.
Les titulaires d’un contrat Madelin peuvent le transférer vers un PERIN sans formalité fiscale particulière. L’avantage principal reste le gain en souplesse : versements libres, sortie en capital à la retraite, et possibilité de déblocage anticipé pour l’achat d’un logement. Les mêmes règles de frais s’appliquent : jusqu’à 5 % pour un contrat de moins de 10 ans, gratuitement au-delà.
Pour le PERCO, le transfert s’effectue vers un PERECO. Les droits issus de l’épargne salariale conservent leur exonération d’impôt sur le revenu à l’entrée, et la fiscalité à la sortie reste celle du compartiment 2, c’est-à-dire avantageuse en cas de sortie en capital.
Pour les transferts de PER entre contrats PER, les règles sont encadrées. Les frais sont plafonnés à 1 % de l’épargne si le contrat a moins de cinq ans de détention. Au-delà de cinq ans, le transfert s’effectue gratuitement. Le délai maximal pour réaliser l’opération est de deux à trois mois selon le type de plan.
Pour les transferts depuis d’anciens contrats (PERP, Madelin, Article 83) vers un PER, les frais peuvent atteindre 5 % des sommes transférées pour les contrats de moins de dix ans. Ils tombent à zéro passé ce délai. Depuis octobre 2024, une évolution réglementaire tend à aligner ces frais sur le plafond de 1 % applicable aux PER, mais les conditions varient selon les établissements.
Le PER est un produit bloqué jusqu’à la retraite par principe. Mais la loi Pacte a prévu six conditions de déblocage anticipé, sans pénalité spécifique liée au déblocage lui-même. Ces cas s’appliquent quelle que soit la forme du PER.
| Cas de déblocage | Bénéficiaires concernés | Fiscalité applicable |
|---|---|---|
| Acquisition de la résidence principale | Titulaire | IR sur versements déduits + PFU sur plus-values |
| Invalidité de 2e ou 3e catégorie | Titulaire, conjoint ou enfants | Exonéré d’IR, PS sur plus-values |
| Décès du conjoint ou partenaire de PACS | Titulaire survivant | Exonéré d’IR, PS sur plus-values |
| Expiration des droits à l’assurance chômage | Salariés en fin de droits | Exonéré d’IR, PS sur plus-values |
| Surendettement reconnu officiellement | Titulaire | Exonéré d’IR, PS sur plus-values |
| Cessation d’activité non salariée (liquidation judiciaire) | Travailleurs indépendants | Exonéré d’IR, PS sur plus-values |
À la retraite, trois modalités de sortie sont disponibles : en capital en une seule fois, en capital fractionné, ou en rente viagère. La sortie en capital offre plus de flexibilité mais entraîne une imposition plus concentrée si les versements ont été déduits à l’entrée.
La sortie en rente garantit un revenu régulier jusqu’au décès, mais transfère la gestion du capital à l’assureur. La sortie en capital fractionné est souvent la plus efficace fiscalement, car elle permet de lisser l’imposition sur plusieurs années et d’optimiser l’abattement de 10 % applicable aux pensions. Le choix dépend aussi de l’espérance de vie estimée, de la présence d’autres revenus à la retraite et des objectifs de transmission patrimoniale.
Le succès du PER depuis son lancement est incontestable. Selon les données publiées par le ministère de l’Économie en février 2026, les encours totaux du PER ont atteint 141 milliards d’euros au troisième trimestre 2025, pour 12,7 millions de titulaires, soit une progression de près de 20 % sur un an.
Cette adoption rapide tient à la fois à l’attractivité des avantages fiscaux et à la simplification apportée par la loi Pacte. Selon la DREES (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques), les versements sur les PER représentaient 77 % de l’ensemble des cotisations de retraite supplémentaire en 2024, contre 69 % en 2022. Le PER individuel concentre l’essentiel de la dynamique, avec 10,1 milliards d’euros de cotisations collectées en 2024, porté par les épargnants qui cherchent à réduire leur impôt sur le revenu tout en préparant leur retraite avec sérénité.
Trois apports ressortent clairement après cinq années de recul. La portabilité a mis fin à l’enfermement dans un contrat peu performant. La sortie en capital a changé la perception du PER, qui n’est plus perçu comme un produit définitivement bloqué mais comme un placement longue durée avec de vraies options à l’échéance.
Enfin, l’harmonisation fiscale a simplifié la planification patrimoniale pour les épargnants qui cumulaient plusieurs dispositifs. La gestion pilotée par défaut a aussi favorisé une orientation plus large vers des actifs productifs, notamment les actions, ce qui améliore les perspectives de rendement sur le long terme par rapport aux anciens produits très concentrés sur le fonds euro.
La réforme n’a pas résolu toutes les difficultés. Son impact sur l’épargne des ménages les moins aisés reste limité. Les inconvénients du PER les plus concrets concernent d’abord les frais : les frais de gestion restent très hétérogènes d’un contrat à l’autre, avec des écarts significatifs entre les PER distribués par les réseaux bancaires traditionnels et ceux disponibles en ligne.
Ces écarts peuvent représenter une différence notable sur la durée totale d’un contrat. La lisibilité des documents contractuels demeure un point faible malgré les obligations de transparence imposées par la loi. Les épargnants peu ou pas imposables bénéficient mécaniquement moins de l’avantage fiscal à l’entrée, ce qui limite l’attrait du produit pour les revenus modestes.
Ouvrir un PER reste l’une des décisions les plus efficaces pour préparer sa retraite tout en réduisant sa fiscalité immédiate. Des assureurs comme MAAF proposent des plans d’épargne retraite adaptés à différents profils, avec des options de gestion pilotée conformes aux exigences de la loi Pacte.
Avant de souscrire, il est indispensable de comparer les offres et, si nécessaire, de consulter un conseiller financier pour évaluer l’impact réel sur votre situation. Les frais de gestion, les supports disponibles, la qualité de la gestion pilotée et les conditions de transfert varient significativement d’un contrat à l’autre. Notre comparatif des meilleurs PER du marché vous permet d’identifier rapidement l’offre la plus adaptée à votre profil.
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Le PER est un outil puissant, mais il ne remplace pas une vision globale de votre future retraite. Pour faire le point sur l’ensemble de vos droits, régimes de base, complémentaires et épargne retraite supplémentaire, le site public info-retraite.fr propose gratuitement un espace personnel permettant de centraliser toutes ces informations en un seul endroit.
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