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Pourquoi transférer un PERP ou Madelin en PER ?

Le PERP et le contrat Madelin sont des anciens dispositifs d’épargne retraite. Depuis la loi Pacte, l’apparition du PER (Plan d’Epargne Retraite) rassemble en un seul et même contrat les dispositifs d’épargne retraite à titre individuel et collectif, à la fois pour les salariés et les indépendants.

Sous quelles conditions peut-on transférer un PERP ou un Madelin vers un PER ? Existe-t-il une date limite pour profiter du transfert et celui-ci est-il vraiment avantageux ? Explications. 💬

Quelles sont les conditions pour transférer un PERP vers un PER ?

Le transfert d’un PERP vers un PER est-il obligatoire ?

❌ Non, bien que le PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire) ne soit plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020, les détenteurs de perp peuvent conserver leur contrat actuel.

Toutefois, le nouveau dispositif de la loi Pacte reste tout aussi avantageux et bien plus souple. Dans la majeure partie des cas, le transfert d’un perp vers un PER individuel vous sera profitable.

Quand peut-on transférer un PERP vers un PER ?

Vous pouvez demander le transfert d’un PERP uniquement si celui-ci n’a pas encore été liquidé. Si vous êtes retraité et que vous percevez une rente issue de votre PERP, celui-ci ne peut plus être transféré.

Autrement, il n’existe pas de date limite pour réaliser le transfert d’un PERP vers un PER.

Transfert d’un PERP vers un PER : quelle fiscalité s’applique ?

Lorsque vous transférez les fonds d’un PERP vers un PER, aucune fiscalité ne sera appliquée. Plus précisément, cela signifie que l’opération ne vous fait pas bénéficier d’un avantage fiscal (puisque vous l’avez déjà perçu au moment du versement).

De plus, vous ne serez pas soumis à une quelconque fiscalité de sortie puisqu’il ne s’agit pas d’un déblocage.

💡 Bon à savoir :
Selon les offres, certains PER prennent en charge les frais de transfert. Autrement, les offres de bienvenue de quelques assureurs compensent le coût du transfert.

Comment transférer un PERP ou un Madelin vers un PER ?

Pour transférer un PERP ou un contrat Madelin vers un PER, la démarche est la suivante :

  1. Comparer les PER pour trouver le plus adapté ;
  2. Ouvrir un PER ;
  3. Signer un mandat de transfert auprès du nouvel établissement (si celui-ci le propose). Cela permettra à l’assureur qui reçoit les fonds de réaliser les démarches de transfert à votre place auprès du gestionnaire actuel ;
  4. Transmettre au nouvel assureur la valeur de transfert qui a été établie par votre ancien assureur.

Pour transférer un PER individuel vers une autre banque, on vous explique la procédure en détail au sein de notre article dédié.

Quelles sont les conditions pour transférer un contrat Madelin vers un PER ?

En tant qu’indépendant ou ancien indépendant, si vous disposez d’un contrat Madelin, vous pouvez désormais le transférer vers un PER ou un vers un PER collectif. 👍

Le transfert s’établit automatiquement vers le compartiment correspondant (compartiment individuel pour les versements volontaires et compartiments collectifs pour les versements de l’employeur).

Il n’y a aucune obligation à effectuer le transfert d’un Madelin vers un PER, toutefois les conditions de détention du PER sont plus flexibles et plus avantageuses.

Madelin vers PER : quelle fiscalité de transfert ?

Côté fiscal, l’opération est nulle. Cela signifie que la transformation du Madelin en PER n’engendre ni déduction fiscale, ni paiement d’impôt.

👉 En effet, la déductibilité fiscale ayant déjà eu lieu au moment du versement, elle ne peut être pratiquée deux fois.

👉 D’autre part, la fiscalité de sortie s’appliquera au moment du déblocage.

Transfert d’un contrat Madelin vers un PER : quels sont les frais ?

Lors du transfert d’un Madelin vers un PER, l’organisme détenteur de l’ancien contrat peut prélever des frais de transfert.

Et bonne nouvelle, cette tarification ne pourra pas excéder 5 % de l’encours du contrat. De plus, si votre contrat Madelin a plus de 10 ans, il sera exonéré de frais. 👌

Transfert Madelin vers PER : quelle est la date limite pour l’effectuer ?

Bien que le contrat Madelin ne soit plus commercialisé depuis 2020, il n’existe aucune date limite pour transférer votre Madelin vers un plan d’épargne retraite de la loi Pacte.

Mais à ce sujet, il n’est pas exclu que la législation évolue. Alors si vous projetez d’ouvrir un PER, n’hésitez pas à vous renseigner au plus vite.

Quels sont les avantages à transférer un PERP ou un Madelin vers un PER ?

De manière générale, un PER est plus avantageux qu’un PERP ou un Madelin pour les raisons suivantes :

  • Il rassemble tous les dispositifs d’épargne retraite, collectifs et individuel en un seul support ;
  • Il offre la possibilité de sortir à la fois en rente ET en capital (contrairement aux anciens contrats qui ne permettent uniquement la sortie en rente) ;
  • Il permet de débloquer les fonds pour l’achat d’une résidence principale ;
  • Il offre plus de choix en matière d’investissement, selon les PER ;
  • La plupart des PER bénéficient d’une gestion à horizon qui permet de sécuriser le capital du contrat à l’approche de la retraite ;
  • Le PER n’impose aucune obligation de versement contrairement au contrat Madelin.

💡Bon à savoir :
Auparavant et dans de rares cas, il était possible de débloquer les fonds sous forme de capital au moment de la retraite. Mais lorsque c’était possible, la partie en capital n’était envisageable que pour 20 % de l’encours ou pour les rentes de très faible montant (moins de 100 € par mois).

Transfert de PERP et Madelin : comment bien choisir son PER ?

Le PER de la loi Pacte a un mode de fonctionnement commun à tous les assureurs. Bien que les conditions de défiscalisation ou de déblocage soient les mêmes pour toutes les offres du marché, chaque PER dispose de caractéristiques bien spécifiques.

Avant de souscrire un nouveau PER pour transférer votre Madelin ou votre PERP, vous devrez vous interroger sur les éléments suivants :

  • La tarification (droit d’entrée, frais de gestion, frais de versement, frais d’arrérage…) ;
  • Les dernières performances du fonds euros ;
  • Les dernières performances des gestions pilotées qui correspondent à votre profil ;
  • Le choix en matière d’unités de compte ;
  • Les options complémentaires.

Pour découvrir en quelques clics le meilleur PER du marché, rendez-vous sur notre comparateur gratuit. Vous pourrez ainsi comparer les caractéristiques des principales offres de PER et détecter le produit qui vous correspond le mieux.

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