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Le PERP et le contrat Madelin sont des anciens dispositifs d’épargne retraite. Depuis la loi Pacte, l’apparition du PER (Plan d’Epargne Retraite) rassemble en un seul et même contrat les dispositifs d’épargne retraite à titre individuel et collectif, à la fois pour les salariés et les indépendants.
Sous quelles conditions peut-on transférer un PERP ou un Madelin vers un PER ? Existe-t-il une date limite pour profiter du transfert et celui-ci est-il vraiment avantageux ? Explications. 💬
❌ Non, bien que le PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire) ne soit plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020, les détenteurs de perp peuvent conserver leur contrat actuel.
Toutefois, le nouveau dispositif de la loi Pacte reste tout aussi avantageux et bien plus souple. Dans la majeure partie des cas, le transfert d’un perp vers un PER individuel vous sera profitable.
Vous pouvez demander le transfert d’un PERP uniquement si celui-ci n’a pas encore été liquidé. Si vous êtes retraité et que vous percevez une rente issue de votre PERP, celui-ci ne peut plus être transféré.
Autrement, il n’existe pas de date limite pour réaliser le transfert d’un PERP vers un PER.
Lorsque vous transférez les fonds d’un PERP vers un PER, aucune fiscalité ne sera appliquée. Plus précisément, cela signifie que l’opération ne vous fait pas bénéficier d’un avantage fiscal (puisque vous l’avez déjà perçu au moment du versement).
De plus, vous ne serez pas soumis à une quelconque fiscalité de sortie puisqu’il ne s’agit pas d’un déblocage.
💡 Bon à savoir :
Selon les offres, certains PER prennent en charge les frais de transfert. Autrement, les offres de bienvenue de quelques assureurs compensent le coût du transfert.
Pour transférer un PERP ou un contrat Madelin vers un PER, la démarche est la suivante :
Pour transférer un PER individuel vers une autre banque, on vous explique la procédure en détail au sein de notre article dédié.
En tant qu’indépendant ou ancien indépendant, si vous disposez d’un contrat Madelin, vous pouvez désormais le transférer vers un PER ou un vers un PER collectif. 👍
Le transfert s’établit automatiquement vers le compartiment correspondant (compartiment individuel pour les versements volontaires et compartiments collectifs pour les versements de l’employeur).
Il n’y a aucune obligation à effectuer le transfert d’un Madelin vers un PER, toutefois les conditions de détention du PER sont plus flexibles et plus avantageuses.
Côté fiscal, l’opération est nulle. Cela signifie que la transformation du Madelin en PER n’engendre ni déduction fiscale, ni paiement d’impôt.
👉 En effet, la déductibilité fiscale ayant déjà eu lieu au moment du versement, elle ne peut être pratiquée deux fois.
👉 D’autre part, la fiscalité de sortie s’appliquera au moment du déblocage.
Lors du transfert d’un Madelin vers un PER, l’organisme détenteur de l’ancien contrat peut prélever des frais de transfert.
Et bonne nouvelle, cette tarification ne pourra pas excéder 5 % de l’encours du contrat. De plus, si votre contrat Madelin a plus de 10 ans, il sera exonéré de frais. 👌
Bien que le contrat Madelin ne soit plus commercialisé depuis 2020, il n’existe aucune date limite pour transférer votre Madelin vers un plan d’épargne retraite de la loi Pacte.
Mais à ce sujet, il n’est pas exclu que la législation évolue. Alors si vous projetez d’ouvrir un PER, n’hésitez pas à vous renseigner au plus vite.
De manière générale, un PER est plus avantageux qu’un PERP ou un Madelin pour les raisons suivantes :
💡Bon à savoir :
Auparavant et dans de rares cas, il était possible de débloquer les fonds sous forme de capital au moment de la retraite. Mais lorsque c’était possible, la partie en capital n’était envisageable que pour 20 % de l’encours ou pour les rentes de très faible montant (moins de 100 € par mois).
Le PER de la loi Pacte a un mode de fonctionnement commun à tous les assureurs. Bien que les conditions de défiscalisation ou de déblocage soient les mêmes pour toutes les offres du marché, chaque PER dispose de caractéristiques bien spécifiques.
Avant de souscrire un nouveau PER pour transférer votre Madelin ou votre PERP, vous devrez vous interroger sur les éléments suivants :
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