Pourquoi transférer un PERP ou Madelin en PER ?

Depuis la loi Pacte de 2019, il est désormais possible de transformer les anciens contrats PERP et Madelin au sein d'un seul et même produit unique : le Plan d'Épargne Retraite (PER). À noter que le PER ne met pas fin à l'existence des contrats déjà souscrits, mais il facilite le transfert des encours pour une meilleure vue d'ensemble de l'épargne disponible. Alors pourquoi faut-il transférer son contrat en PER ? Quels sont les bénéfices pour l'épargnant ? Et dans quelle mesure sa fiscalité reste avantageuse ? Réponse ! 

Quand faut-il transformer son contrat PERP ou Madelin ? 

Depuis le 1er octobre 2019, vous pouvez désormais transférer votre PERP ou Madelin vers un Plan Épargne Retraite individuelle ou PER. Il s'agit d'un transfert que vous pouvez effectuer à tout moment, sans limite de temps et qui n'a pas de caractère obligatoire. Avec ce nouveau dispositif, il existe 3 formes de PER, à savoir :

  • Le PER individuel ou PERin, réservé aux versements volontaires et sur lequel vous pourrez transférer vos anciens contrats Madelin et PERP
  • Le PER d'entreprise, réservé aux versements issus de l’épargne salariale qui remplace le PERCO
  • Le PER d'entreprise, réservé aux cotisations versées par l'employeur et qui remplace les contrats article 83.

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Quels sont les avantages du Plan Épargne Retraite ?

Options de sortie, déblocage anticipé et gestion modulable pour les travailleurs indépendants… Voici les différents avantages du Plan Épargne Retraite. 

Les options de sortie du Plan Épargne Retraite

L'avantage majeur de ce nouveau produit d'épargne retraite, ce sont ses options de sortie. Désormais, vous aurez donc le choix entre une sortie libre en capital, en rente ou mixte avec un panachage entre capital et rente. À noter que jusqu'à présent, le PERP et le Madelin ne prévoyaient qu'une sortie en rente viagère. Dans certains cas, le PERP peut aussi proposer une sortie un capital à hauteur de 20 %, ce qui n'est pas le cas du Madelin. Depuis le 1er octobre 2019, il est donc possible de transférer tous vos avoirs afin de sortir votre épargne en capital.

Le déblocage anticipé du Plan Épargne Retraite

Le déblocage anticipé du PERP et du Madelin n'est envisageable que pour se protéger des accidents de la vie, comme une situation de surendettement ou le décès d'un conjoint. C'est une option que l'on retrouve également dans le PER, mais qui ajoute un déblocage supplémentaire en vue de l'acquisition d'une résidence principale. 

Ainsi, lors du départ à la retraite, vous pourrez vous servir de l'épargne constituée pour acquérir un bien immobilier. À noter qu'ici, la somme retirée sera soumise à l'impôt sur le revenu et à hauteur de 17,2 % contre 9,1 % pour le PERP ou le Madelin. Au premier abord, c'est une différence qui peut freiner, mais en réalité, le PER reste plus avantageux. En effet, et contrairement aux autres contrats, le Plan Épargne Retraite tient compte de l'âge de l'épargnant en cas de sortie avec un abattement beaucoup plus intéressant. Ainsi, entre 60 et 69 ans, 40 % seulement de la rente sera imposable aux prélèvements sociaux, alors qu'à plus de 69 ans, 30 % de la rente sera imposable aux prélèvements sociaux.

La gestion modulable du Plan Épargne Retraite

Par ailleurs, il faut savoir que le Plan Épargne Retraite vous propose une gestion beaucoup plus fluide et dynamique de votre épargne, ce qui n'est pas de cas dans les contrats Madelin. Vous aurez donc le choix entre une gestion prudente, équilibrée ou dynamique pour sécuriser vos investissements à mesure que la retraite se rapproche. Vous pourrez également opter pour une gestion libre à tout moment.

La souplesse du Plan Épargne Retraite pour les indépendants

Au même titre que le PERP, le PER prévoit des versements totalement libres, ce qui n'est pas le cas du contrat Madelin qui impose un versement annuel. Avec le Plan Épargne Retraite, vous pourrez donc facilement augmenter vos versements lors d'une bonne année professionnelle. À l'inverse, vous pourrez aussi les abaisser ou les stopper en cas de mauvaise passe. 

Le regroupement des contrats dans un seul Plan Épargne Retraite

Aujourd'hui, le milieu professionnel évolue et reste beaucoup moins linéaire qu'hier. Transformer un PERP ou Madelin en PER unique peut donc considérablement faciliter la vie de l'épargnant, surtout si durant sa carrière, il accumule plusieurs produits.

Quelle fiscalité pour un PER ?

Avant de transformer un PERP ou un Madelin en PER, voici ce qu'il faut retenir de la fiscalité à la retraite, des frais de transfert et de la fiscalité en cas de décès.

La fiscalité à la retraite pour un PER

Avec le Plan Épargne Retraite, vous profitez des mêmes déductions fiscales à l'entrée que pour un PERP ou un contrat Madelin. En revanche, les modalités de sortie sont légèrement différentes. Si vous décidez d'opter pour une rente, alors le PER sera plus avantageux que le contrat Madelin ou le PERP. En effet, la rente du PER est soumise à l'impôt sur le revenu avec des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 % et un abattement de 10 %. Toutefois, il s'agit d'un pourcentage appliqué après un abattement de 40 à 70 % en fonction de votre âge. À l'inverse, le PERP/Madelin vous propose 10 % d'abattement, mais avec des prélèvements sociaux qui s'élèvent à hauteur de 9,1 % sur la totalité de la rente. Concrètement, ce sont des contrats qui sont donc beaucoup plus taxés puisqu'ils vous proposent moins d'abattements fiscaux à la sortie.

Si vous optez pour une sortie en capital, tout dépend du seuil des encours. Pour une épargne longue et régulière, vous risquez de dépasser le seuil du PERP/Madelin qui vous permettrait de sortir sous forme de rente unique. À ce moment-là, il est préférable de transformer votre contrat en Plan Épargne Retraite. Dans le cas d'une petite épargne, le PERP et le Madelin vous propose une sortie en capital avec une fiscalité allégée. En effet, l'impôt sur le revenu s'élèvera à un taux forfaitaire de 7,5 % avec des prélèvements sociaux à hauteur de 9,1 %, ce qui n'est pas prévu dans le PER. Dans ce cas de figure, vous aurez donc tout intérêt à conserver votre ancien contrat et à créer un nouveau PER pour vos versements futurs.

Les frais de transfert pour un PER 

Si votre épargne date de plus de 10 ans, alors les frais de transfert sont nuls, ce qui n'exclut pas des frais de transfert internes à votre contrat qu'il faudra vérifier en amont. En revanche, pour une durée moindre, il faudra prévoir 5 % de l'encours sur votre contrat lorsque vous transformerez votre PERP ou Madelin en PER. 

La fiscalité en cas de décès pour un PER 

Enfin, pour ce qui est de la fiscalité en cas de décès, le PER prévoit une exonération des encours pour les droits de succession si le bénéficiaire est votre partenaire de PACS ou votre conjoint. Pour un autre bénéficiaire, tout dépend du Plan Épargne Retraite choisi. Le PER “Titres” prévoit le versement de toutes les sommes épargnées dans la succession, alors que le PER “Assurance” prévoit le versement des sommes aux personnes désignées, mais le montant sera taxé après un abattement en fonction de l'âge au moment du décès.

Pour ce qui est du contrat Madelin, tous les encours seront exonérés des droits de succession, peu importe le bénéficiaire. En revanche, c'est un contrat qui prévoit exclusivement une sortie sous forme de rente, soumise à l'impôt sur le revenu. Enfin, le PERP prévoit des encours exonérés de droits de succession pour votre conjoint ou votre partenaire de PACS. En revanche, s'il s'agit d'un autre héritier, alors 4 conditions cumulatives devront être remplies sous peine d'un abattement de 152 000 € sur le capital transmis à chaque bénéficiaire. 

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