Le plan épargne retraite entreprise (PERCOL)

Depuis son lancement à l'occasion de la loi PACTE, en 2019, le PER a donné une nouvelle jeunesse à l'épargne en entreprise, offrant des outils à la fois plus simples à comprendre pour les salariés, et plus pratiques à mettre en place pour les dirigeants. Voyons de quoi sont constitués les PER d'entreprise, que ce soit le PERCOL ou le PERCAT, de quelle manière les produits historiques comme le Perco et l'article 83 s'y intègrent, la fiscalité de ces plans et enfin comment en gérer le cumul et les transferts.

Objectifs et structure d'un plan épargne retraite en entreprise

Un plan épargne retraite se décompose en 3 compartiments dont deux sont dédiés aux entreprises. Tous viennent en remplacement de contrats historiques qui ne sont plus contractables et peuvent même être transférés dans les PER :

Enveloppe volontaire : PERIN (pour PER individuel). Ce compartiment va accueillir tous les versements réalisés par le salarié de manière volontaire. Il remplace loi Madelin et PERP
Enveloppe collective : PERCOL (pour PER collectif). Ce second compartiment gère l'intéressement, les participations ou encore les droits inscrits au compte épargne temps (CET), tout comme le permettait le Perco
Enveloppe obligatoire : PERCAT (pour PER Catégoriel). Ce dernier compartiment concerne les versements collectifs jusque-là mis en place par l'Article 83

L'objectif du PER est de remplacer les nombreuses solutions d'épargne retraite en offrant un système fiscal homogène et attractif. Les entreprises disposent de deux solutions aussi différentes que complémentaires avec le PERCOL et le PERCAT.

Sauf cas particuliers, que nous détaillerons plus loin, les PER d'entreprise ont pour échéance la date de votre départ en retraite.

Le PERCOL : PER d'entreprise collectif

Le PERCOL est ouvert à tous les salariés d'une entreprise ayant ouvert un tel plan. La participation à un PERCOL est la décision de chaque salarié qui pourra disposer de différentes options pour créer son capital retraite. Il est à noter que certaines conditions d'ancienneté peuvent être demandées. Enfin, si l'entreprise dispose déjà d'un Perco, elle peut choisir de le transformer en PER

Mise en place d'un PERCOL

Un PERCOL est mis en place à l'initiative du chef d'entreprise, peut être le fruit d'un accord avec les représentants des salariés, ou, le cas échéant, être négocié avec le ou les délégués syndicaux et le comité social et économique interne (CSE). Le PERCOL peut être commun à plusieurs entreprises.

Fonctionnement d'un PERCOL

L'entreprise a la possibilité d'opter pour une gestion libre de son PERCOL, c'est-à-dire qu'elle décidera des allocations ainsi que des arbitrages seule. L'autre option, bien souvent retenue, est de décider d'une gestion pilotée par un gestionnaire dédié. Toutes les informations sur la nature du plan ainsi que ses modalités de fonctionnement doivent être transmises aux salariés au moment de leur embauche dans l'entreprise. Outre ce règlement, ils recevront tous les ans un détail sur les performances de l'épargne, les arbitrages effectués ou encore les conditions de transfert éventuelles.

Enfin, ce gestionnaire pourra être consulté à l'approche de la retraite afin d'aiguiller les salariés concernant les options de liquidation de leur PERCOL.

Versements sur un PERCOL

Un PERCOL peut accueillir différents types de versements.

tout salarié peut décider d'y verser les sommes issues de l'intéressement ou de la participation ainsi que certaines droits inscrits sur son compte épargne temps, ou même une partie de ses jours de congé non utilisés.
l'entreprise peut accompagner ses salariés dans la constitution de leur épargne retraite en ayant recours à l'abondement. Ainsi, il sera possible pour elle d'ajouter trois le montant des versements dans la limite de 16 % du PASS (plafond annuel de la Sécurité Sociale).

Le PERCAT : PER d'entreprise obligatoire

Le PERCAT est pour sa part réservé aux catégories de salariés qui sont visées dans le règlement. La participation des personnes concernées au PERCAT est alors obligatoire.

Mise en place d'un PERCAT

Un PERCAT peut être mis en place sur décision du chef d'entreprise, par un accord collectif ou après ratification de la majorité des salariés. Si une entreprise dispose d'un Article 83, elle peut le transformer en PERCAT.

Fonctionnement et versements sur un PERCAT

Le fonctionnement d'un PERCAT est en tous points identique à celui d'un PERCOL, mise à part concernant les versements qui sont, par définition, obligatoires côté salarié comme employeur. Les conditions particulières de ces versements sont données aux salariés au moment de leur embauche.

Il est à noter que de nombreuses entreprises utilisent un seul et même plan qui regroupe à la fois un PERCOL et un PERCAT afin de pouvoir permettre à toute l'entreprise de disposer de solutions performantes et de proposer des solutions parfaitement adaptées à certaines catégories de salariés.

Conditions de sortie d'un plan épargne retraite entreprise

Un PER d'entreprise, que ce soit un PERCOL ou un PERCAT, est normalement liquidé au jour du départ en retraite. Il existe cependant des conditions qui permettent une sortie anticipée :

en cas d'invalidité du titulaire, de son époux ou de son épouse, de son partenaire de PACS ou bien encore de ses enfants
en cas de décès de l'époux ou de l'épouse du titulaire du plan, ou de son partenaire de PACS
dans les situations de surendettement
en cas de cessation d'activité suite à une liquidation judiciaire
si les droits au chômage du titulaire arrivent à expiration
si le titulaire veut financer sa résidence principale

Dans ce dernier cas, il ne sera pas possible de s'appuyer sur le capital issu des versements obligatoires du PERCAT qui est uniquement reversé en rente.

Fiscalité du plan épargne retraite entreprise

PERCOL et PERCAT utilisent le même principe de fonctionnement et partagent le même plafond global. Ce dernier est fixé pour chaque membre du foyer fiscal (il est par conséquent possible de cumuler votre plafond avec celui de votre époux, de votre épouse ou de votre partenaire de PACS). En outre vous avez la possibilité de reporter les plafonds non utilisés des années précédentes. Par exemple, en 2022, vous utiliserez, dans l'ordre:

votre plafond pour l'année 2022
le plafond non utilisé de l'année 2019
le plafond non utilisé de l'année 2020
le plafond non utilisé de l'année 2021

Fiscalité à l'entrée

Lorsque vous procédez à des versements volontaires ou obligatoires sur votre PERCOL ou votre PERCAT, deux options sont possibles :

déduire ces sommes de vos revenus imposables (10 % de vos revenus professionnels avec un plafond de 10 % de 8 PASS de N-1 ou 10% du PASS de N - 1
ne pas déduire ces sommes et bénéficier d'une imposition qui ne touchera que vos plus-values au moment de la liquidation

Ces conditions sont identiques à celles définies dans le cadre d'un PER individuel.

Concernant les sommes versées à votre PER d'entreprise au titre de l'épargne salariale, elles sont exonérées d'impôt sur le revenu. Il faudra alors considérer le plafond à hauteur de 16% du PASS duquel il faut soustraire le montant des abondements.

Fiscalité à la sortie

La fiscalité à la sortie dépendra par conséquent de la nature du capital créé et du type de sortie demandé. Ce dernier pourra être de trois types:

sortie en rente : une somme vous est versée tous les mois jusqu'à votre décès
sortie en capital : une somme vous est versée en une ou plusieurs fois
sortie en rente et en capital

Voici les différents cas de figure possibles :

PERCOL et sortie en capital : pas d'impôt sur le revenu sur les versements issus de l'épargne salariale
PERCOL et sortie en rente : fiscalité des rentes viagères à titre onéreux uniquement sur les plus-values réalisées sur les versements issus de l'épargne salariale
pour le PERCAT : les versements obligatoires sont uniquement liquidés sous forme de rente avec une application de l'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux ainsi que des règles des pensions et retraites

Dans le cas d'un transfert des sommes capitalisées sur un Perco vers un PERCOL, les taux de prélèvement en vigueur au moment des dépôts sera conservé.

Bilan fiscal

Voici un récapitulatif des différentes options, en fonction de l'origine des versements et du type de sortie

	PERCOL - Epargne Salariale	PERCAT - Epargne obligatoire
Versement de l'entreprise	Déductibilité de l'IS Forfait social de 16 %
Sortie en capital	Prélèvements sociaux sur les plus-values	Impossible
Rente en rente	Rente soumise à l'impôt sur le revenu (pensions et retraites) et aux prélèvements sociaux avec abattements en fonction de l'âge du titulaire	Rente imposée à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. On applique les règles des pensions et retraites

Transférer son plan épargne retraite d'entreprise.

Il est possible de détenir plusieurs PER en même temps. Ainsi lorsque vous quittez une entreprise, vous avez le choix :

de conserver le PER
de transférer les sommes vers un autre PER tant que vous respectez l'étanchéité de chaque compartiment (vos abondements ne peuvent aller que dans le compartiment dédié d'un autre PER par exemple)

Ainsi, lorsque vous quittez une entreprise qui avait mis en place un PERCAT, vous n'êtes bien évidemment plus tenu d'y contribuer. Vous pouvez alors le transférer dans le compartiment dédié d'un nouveau PERCAT ou vers un PER individuel. Si le PERCAT à transférer était détenu depuis plus de 5 ans, l'opération ne coûtera aucun frais. Dans les autres cas, le maximum de frais applicables sera de 1 % de l'épargne cumulée.

La mécanique est la même pour un PERCOL.

Avant de procéder à un transfert, il est par conséquent recommandé de prendre conseil auprès d'un professionnel, comme un conseiller en gestion de patrimoine, qui pourra vous indiquer la meilleure stratégie à suivre.

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